PERMIS MODIFICATIF D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'AMÉNAGER
Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier l'emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.