LOGEMENT INSALUBRE
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous refusez de faire des travaux imposé par l’arrêté d’insalubrité ou péril ?
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé
Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.
Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
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Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril
Mêmes sanctions
Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire
Mêmes sanctions
Vous louez votre logement devenu vacant (libre)
Mêmes sanctions
Je suis locataire d’un logement insalubre: que faire?
Un logement insalubre se caractérise par sa dangerosité pour ses occupants ainsi que pour les voisins vivant à proximité. La dangerosité du logement peut être constatée en raison:
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de l’état de celui-ci,
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de dégradations lui ayant été infligées,
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des conditions d'occupation de l’espace loué.
L’insalubrité du logement peut être liée au bâtiment ou à ses équipements. Cela peut venir d’un défaut d’entretien, de surpopulation, d’un mauvais usage, etc.
Une liste complète de 29 critères permet d’évaluer l'état plus ou moins avancé d'insalubrité d'un logement. Parmi ceux-ci figurent notamment: la superficie du logement, l'état du bâtiment, le matériau de construction, ainsi que l'état des installations sanitaires et électriques.
Location insalubre : quel recours pour le locataire?
Insalubrité du logement : les démarches du locataire
La première étape consiste à demander au propriétaire ou au gestionnaire de procéder aux travaux nécessaires à la remise aux normes du logement. Si cette première requête ne suffit pas, le locataire doit contacter le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS). Les communes de moins de 20 000 habitants ne disposent généralement pas de SCHS. Il faut alors entrer en contact avec une Agence Régionale de Santé (ARS).
Du constat d’insalubrité à l’arrêté d’insalubrité
La procédure débute une fois les autorités locales contactées. Celles-ci sont chargées d’émettre un rapport concernant la situation du logement. Si la conclusion de celui-ci est que le logement est bel et bien insalubre, le préfet ou le maire est saisi et doit rendre un arrêté d’insalubrité.
Arrête d’insalubrité : les travaux à réaliser
L’arrêté d’insalubrité peut être :
Irrémédiable: la dégradation de l’immeuble est telle qu’aucun travaux ne permettra sa remise aux normes. La location doit cesser, le contrat de bail est résolu;
Remédiable: le bailleur doit impérativement réaliser les travaux mentionnés dans l’arrêté. L’arrêté précise également les délais devant être respectés afin de mettre ces travaux à exécution.