LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans les conditions suivantes :
- Le projet se situe dans la zone U du PLU en vigueur sur la commune (Carte Communale et RNU exclus)
- Le projet est une extension (pas une annexe)
- Le projet ne doit pas dépasser le seuil de 40m² de création de surface de plancher et d’emprise au sol
- Le projet ne doit pas porter la surface de plancher totale (existant + création) au-delà de 150m² (implique une demande de permis de construire)
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- Travaux changeants la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Constitution du dossier
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : 13703-12 Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle et ou ses Annexes
Travaux portant sur un immeuble collectif, un commerce, une ferme… : 13404-12 Déclaration Préalable (autres travaux)
Division foncière en vue de construire : 13702-11 Déclaration Préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est expliquée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet utiliser la fiche ci-dessous joint à votre dossier.
Fiche Complémentaire autres Demandeurs
Dépôt du dossier
DÉPÔT PAPIER : Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :
- 2 exemplaires déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. (1 pour l’archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
- 1 exemplaire supplémentaire est parfois nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site naturel, réserve naturelle, parc national…).
D’autre exemplaires sont parfois nécessaires selon la nature du projet, (gestionnaire électrique, service de l’eau…).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :
- Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : Architecte des Bâtiments de France → 2 mois
Décisions de la mairie
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans (décret n°2016-6 du 05/01/2016) à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.
En l’absence de réponse
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.