CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE

PUIS-JE ÉLABORER MON DOSSIER SEUL OU DOIS-JE FAIRE APPEL À UN ARCHITECTE ?

Faire appel à un architecte pour établir votre dossier est obligatoire sauf pour : • Les constructions dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² pour les particuliers • Les constructions à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excède pas 800 m² pour les exploitants agricoles • Les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m²

QUELLES SONT LES PIECES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT À LA DEMANDE ?

Votre dossier doit être déposé en 4 exemplaires (+ 1 exemplaire si vos travaux sont situés dans un secteur de protection de monument historique) et comporter les pièces obligatoires suivantes :

• Cerfa
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique d’insertion
• Une photographie permettant de situer le terrain dans un environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans un environnement lointain

LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN

• Le plan de situation doit permettre de situer précisément le terrain dans la commune.
• Ce plan comporte :
• l’orientation (Nord)  
• les voies de dessertes, avec leur dénomination
• l’échelle, comprise entre 1/5000 (1 cm pour 50 m) et 1/25000 (1 cm pour 250 m) 
• Des points de repère du terrain

Astuce : Vous pouvez utiliser un site de géolocalisation (Géoportail, cadastre. gouv.fr, etc…) ou demander à la mairie de vous fournir un plan cadastral. Page 6 sur 13 PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMEMT

UN PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS À EDIFIER OU À MODIFIER

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme (accès, réseaux, implantation, emprise au sol, hauteur, stationnement, espaces verts).

Ce plan comporte :

• l’orientation (Nord) • l’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/500 (1 cm pour 5 m)
• les limites cotées du terrain
• l’accès à la parcelle et le nom de la voie de desserte (Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder)
• La localisation des équipements publics ou privés (aires de stationnement, voirie, réseaux, assainissement, eaux pluviales…)
•  Les bâtiments existants à maintenir ou à démolir sur la parcelle avec leurs dimensions et emplacements
• L’emprise au sol de la construction projetée et ses dimensions
• Les clôtures existantes et projetées
• Les plantations (arbres, haies) à maintenir, à supprimer ou à planter
• Les points de prise de vue photographique
• L’axe du plan de coupe
• Les courbes de niveaux altimétriques (lorsque le projet est situé dans une zone inondable ( Rapprochez-vous de votre commune pour le savoir.).

 LE PLAN EN COUPE DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION

Le plan en coupe est une représentation graphique de la construction et du terrain selon un plan fictif qui les traverse verticalement.

Ce plan comporte :

• le profil du terrain avant (terrain naturel = TN) et après travaux (terrain fini + TF)
• les adaptations nécessaires à la topographie : escalier, rampe, talus, mur de soutènement…
• L’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/500 (1 cm pour 5 m)
• Les limites du terrain
• Les différents niveaux du projet (sol intérieur, terrasse, faîtage…) et leur hauteur

Astuce : Imaginez que vous coupez votre maison en tranche. Pour une meilleure compréhension, reporter la position de la coupe sur le plan de masse.

UNE NOTICE DECRIVANT LE TERRAIN ET PRESENTANT LE PROJET

Le contenu de la notice doit répondre aux questions suivantes :

• Quel est l’état initial du terrain et de ses abords ? (ex : constructions existantes, végétation, éléments paysagers existants)
• Comment le projet s’insère dans son environnement et prend en compte les paysages ?
• Comment est aménagé le terrain ?
• Qu’est ce qui est modifié ou supprimé ?
• Comment sont implantées, organisées, composées les nouvelles constructions ?
• Quels sont leurs volumes ?
• Comment sont traités les constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ?
• Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
• Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ?
• Comment sont gérés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?

UN PLAN DES FACADES ET DES TOITURES

Le plan des façades et des toitures montre, de manière précise, l’aspect extérieur du bâtiment.

Ce plan comporte :

• la nature et la couleur des matériaux et leur localisation
• les dimensions des différents volumes de la construction
• les éléments visibles : cheminées, capteurs solaires, poteaux, portes…
• l’orientation des façades (Nord, Sud, Est et Ouest)
• l’échelle comprise entre 1/50 (1 cm pour 0,50 m) et 1/100 (1 cm pour 1 m

UN DOCUMENT GRAPHIQUE D’INSERTION

 Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Astuce : Vous pouvez utiliser un logiciel de représentation en 3D ou prendre une photo du lieu de la construction et intégrer votre projet, dans la photo, à l, dans la photo, à l’aide d’un papier calque.

PHOTOGRAPHIES

Les photos permettent de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et dans l’environnement lointain.

Astuce : Les points (A et B) et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse.

AUTRES PIECES EXIGIBLES EN FONCTION DE LA LOCALISATION OU DE LA NATURE DU PROJET (VOIR BORDEREAU DES PIÈCES ANNEXÉ AU FORMULAIRE)

• Le formulaire attestant la prise en compte de la règlementation thermique (PC16-1)
• Les certificats attestant l’achèvement des équipements desservant le lot et indiquant la surface constructible du lot en cas de nouvelles constructions dans un lotissement délivré par un permis d’aménager (PC09 et PC10)
• L’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si le projet est en surplomb du domaine public (balcon, débords toitures, isolation par l’extérieur…)

Cette liste n’est pas exhaustive.

INFORMATIONS PRATIQUES

Quelles sont les modalités d’affichage de l’autorisation ?

Sur votre terrain et de manière lisible depuis la rue

Dès sa réception et pendant toute la durée du chantier (voir modèle panneau d’affichage sur servicepublic.fr Vous pouvez vous procurer un panneau auprès de votre entreprise ou dans les magasins de bricolage.

ET APRÈS L’OBTENTION DE MON PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Quelle est la durée de validité de l’autorisation ? Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation, en cas d’impossibilité interroger votre commune Ne pas interrompre le chantier pendant plus d’un an.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de la commune.

Ne commencez pas vos travaux avant !

Je ne dois pas oublier de déclarer en mairie :

L’ouverture de chantier

L’achèvement et la conformité des travaux. Ces formulaires sont disponibles sur servicepublic.fr

Droit des tiers et recours : Le permis de construire n’ouvre pas tous les droits, vous restez responsable du respect des règles de droit privé (servitude de vue ou de passage, mitoyenneté, etc.). Un recours est possible dans les 2 mois suivant l’affichage sur le terrain