CONCILIATEUR DE JUSTICE

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d'accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice.

Depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

Le Conciliateur sur  d'Avallon

Sous Préfecture Avallon

24 rue de Lyon

89200 AVALLON

tél : 03 86 34 92 00

Permanence 3ème Mardi du mois (15h - 17h)

et sur Rendez-vous