La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui permettent de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines sur le temps d’un mandat, autour de deux champs d’application :

• La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage  des ressources humaines ;
• Les orientations générales en matière de promotion  et de valorisation des parcours professionnels.

Les lignes directrices de gestion sont soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.