La famille
L’entrée en vigueur de la loi du 1er janvier 2005 sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant. Selon sa date de naissance et sa situation, deux possibilités sont prévues.
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005
– déclaration de choix de nom
– déclaration de changement de nom
L’union
LE MARIAGE : Celui-ci ne peut être célébré qu’à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. L’âge légal est de 18 ans pour les hommes et les femmes. Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le mettre à jour.
Le dossier de mariage est à retirer en Mairie.
LE PACS : C’est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Le décès
POUR UN DECES : La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.
