Déclaration de naissance
La déclaration doit être faite dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance. Le déclarant sera muni de l’attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin, d'une pièce d'identité et, le cas échéant, du livret de famille et de la copie de l’acte de reconnaissance anticipée (pour les naissances hors mariage).
Nom de famille
L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005
- déclaration de choix de nom
- déclaration de changement de nom
CHOISIR LE NOM DE VOTRE ENFANT :
Mariage
Celui-ci ne peut être célébré qu’à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. L’âge légal est de 18 ans pour les hommes et les femmes.
Le dossier de mariage est à retirer en Mairie.
Demande de livret de famille
un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement
et pensez à le mettre à jour.
Le PACS est de la compétence du Tribunal d’Instance
Qu'est ce qu'un pacte civil de solidarité ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat
Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à
trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.
Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune
(même si le domicile peut éventuellement être séparé).
Décès
La déclaration se fait à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures suivant le décès, sur présentation du certificat médical ainsi que du livret de famille ou de l’acte de naissance du défunt.
