poser un portail, poser une clôture, construire un abris de jardin, créer une ouverture (fenêtre ou porte), réaliser une réfection de toiture, construire une extension de mon habitation ou construire une maison etc.…
Une autorisation est elle nécessaire ?
Le Permis de Construire est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction. Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privées.
Les travaux sur le domaine public départemental ou communal sont soumis à autorisations à déposer en mairie:
Branchement de réseaux (électrique, téléphone, Eaux Potable, Eaux Usées….).
Création d’accès, aqueducs, ponceaux, ouverture de portail ou portillon entrée charretière…
Création de Fossé, ou évacuation à ciel ouvert.
Pose de clôture
Demande d’alignement.
Création ou aménagement de trottoir.
Abattage d’arbres en bordure du domaine public
Les stationnements sur le domaine public sont soumis à autorisations à déposer en mairie :
Echafaudage
Dépôt de matériaux
Dépôt de bois
Le Certificat d'Urbanisme (CU)
Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU et PSMV), le Certificat d’Urbanisme informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est à dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme...).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant une année.
Dans le cas où la demande de Certificat d’Urbanisme est accompagnée d’un projet (habitation...), la Ville se prononce sur la faisabilité du projet présenté.
Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Sauvigny-le-Bois. La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.
Pièces à fournir :
Un formulaire (à télécharger sur le site www.equipement.gouv.fr), disponible également à la chambre des notaires.
Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre à 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.
Taxe Locale d’Equipement (TLE) :
Notre commune est dotée de la TLE cette taxe permet d’aider le financement des aménagements liés à la desserte des nouvelles constructions en voirie et en réseaux.
Infos utiles
Réglementation Thermique 2012
Agence Départementale d'Information sur le Logement
